Déclaration préfectorale : Attention, une nouvelle démarche obligatoire

Depuis Janvier 2011, un nouvel arrêté contraint certaines laveries (selon leur taille) à déclarer leur activité auprès de la préfecture. Découvrez si vous êtes concernés par ce décret…

L’arrêté en question est intitulé ainsi :
« Arrête du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises a déclaration sous la rubrique n° 2340 » (cliquez pour le télécharger : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...


Cet arrêté est assez indigeste à lire et ce qu’il faut en retenir pour l’exploitation de nos laveries, c’est que pour certaines, le gérant est obligé de déposé en préfecture un dossier de déclaration d’installation classée pour la protection de l’environnement. 
Cette obligation est basée sur « la capacité maximale de linge susceptible d’être traitée en une journée » (définition du ministère de l’écologie).

A la demande du syndicat des laveries (l’AFL), cet arrêté a été modifié par un courrier du 14 novembre 2011 et en résumé fixe cette limite à un service de lavage pouvant laver plus de 1000 kg/jour.


Comment savoir si je dois déclarer ma laverie ?


Un simple calcul vous permet de déterminer si vous êtes concerné ou pas.
« Nombre d’heure d’ouverture par jour » x « Somme des capacités de lavage disponible dans votre laverie » / 1,25 heure = Votre capacité de lavage journalière 


(Note : Selon le calcul discuté entre le ministère de l’écologie et l’AFL, il est considéré que le temps moyen d’un cycle de lavage est de 75 minutes (chargement et déchargement inclus) soit 1,25 heure.)


Si votre capacité est supérieure à 1000 Kg/jour, vous devez vous déclarer. 


Prenons un exemple concret, pour une petite laverie X :
- Qui est ouverte de 7 h à 21heures soit 14 heures par jour,
- Qui propose une capacité de lavage de 48 kg (soit 6 machines à laver de 8Kg)
(14h /1.25) x 48Kg = 537.6Kg


-> Cette laverie n’a pas besoin de se déclarer en préfecture


Comment se déclarer ?

Il suffit de s’adresser à votre préfecture pour retirer : « le dossier de déclaration / installation classée pour la protection de l’environnement »

Vous le complétez et le déposez officiellement en préfecture (courrier avec AR)

Note : Il ne s’agit que d’une déclaration légale et non d’une demande d’autorisation d’ouverture !

​Exemple de déclaration en préfecture 

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Bernard Vanesse
lavomatique@lavomatique.fr
Lavomatique France